Les faillites en Suisse
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Nos informations sur lA FAILLITE
La procédure de faillite en Suisse
En Suisse, comme dans de nombreux pays, les personnes physiques ou morales qui se retrouvent en situation de cessation de paiement pour cause de surendettement peuvent recourir à la procédure de faillite.
Qui peut bénéficier de la procédure de faillite ?
Bien que la solution de faillite concerne principalement les personnes morales inscrites auprès du registre du commerce, les personnes physiques peuvent également en bénéficier, sous conditions. On parle alors de faillite personnelle. Ces sociétés ou particuliers doivent répondre à plusieurs conditions. La première de ces conditions est la suivante : avoir un état de surendettement menant à une situation de cessation de paiement, c’est-à-dire une impossibilité totale de faire face aux dettes existantes ou à de nouvelles dettes (charges incompressibles notamment). Concernant les personnes physiques, elles doivent par ailleurs apporter la preuve qu’aucun arrangement amiable n’a pu être trouvé avec leurs créanciers. Dans ce cas, la faillite personnelle se présente, pour eux, comme la solution de dernier recours.
Qui peut bénéficier de la procédure de faillite ?
Bien que la solution de faillite concerne principalement les personnes morales inscrites auprès du registre du commerce, les personnes physiques peuvent également en bénéficier, sous conditions. On parle alors de faillite personnelle. Ces sociétés ou particuliers doivent répondre à plusieurs conditions. La première de ces conditions est la suivante : avoir un état de surendettement menant à une situation de cessation de paiement, c’est-à-dire une impossibilité totale de faire face aux dettes existantes ou à de nouvelles dettes (charges incompressibles notamment). Concernant les personnes physiques, elles doivent par ailleurs apporter la preuve qu’aucun arrangement amiable n’a pu être trouvé avec leurs créanciers. Dans ce cas, la faillite personnelle se présente, pour eux, comme la solution de dernier recours.
Le déroulement de la procédure de faillite :
L’ouverture de la faillite. Si toutes les conditions sont respectées pour bénéficier de la faillite, le débiteur doit déclarer sa situation de surendettement et d’insolvabilité auprès de l’office des poursuites de sa région, en dressant une liste de tous ses créanciers, ainsi que de ses actifs mobiliers et immobiliers. C’est donc l’office des poursuites en collaboration avec le tribunal de faillite, qui ouvre officiellement la procédure.
Le déroulement de la procédure de faillite
L’ouverture de la faillite. Si toutes les conditions sont respectées pour bénéficier de la faillite, le débiteur doit déclarer sa situation de surendettement et d’insolvabilité auprès de l’office des poursuites de sa région, en dressant une liste de tous ses créanciers, ainsi que de ses actifs mobiliers et immobiliers. C’est donc l’office des poursuites en collaboration avec le tribunal de faillite, qui ouvre officiellement la procédure.
Les autres étapes de la faillite
La liquidation sommaire est la procédure la plus rapide pour les cas les plus simples ou bien lorsque l’entreprise n’a aucun actif important. C’est l’office des faillites qui la propose au juge après examen du dossier. Voici les principales étapes de cette procédure simplifiée qui reste par ailleurs la plus usitée.
L’inventaire
L’office des faillites commence par établir l’inventaire du patrimoine de l’entreprise et mentionne la valeur estimative des biens saisissables. Il prend également toutes les mesures nécessaires pour les protéger (mise sous scellé notamment). Le débiteur a l’obligation de ne rien dissimuler et de fournir tous les renseignements nécessaires à l’office.
L’inventaire
L’office des faillites commence par établir l’inventaire du patrimoine de l’entreprise et mentionne la valeur estimative des biens saisissables. Il prend également toutes les mesures nécessaires pour les protéger (mise sous scellé notamment). Le débiteur a l’obligation de ne rien dissimuler et de fournir tous les renseignements nécessaires à l’office.
L’appel au créancier :
L’office des faillites publie ensuite une feuille officielle mentionnant l’ouverture officielle de la faillite et appelle les créanciers à se faire connaître dans un délai d’un mois à compter de la publication.
L’appel au créancier
L’office des faillites publie ensuite une feuille officielle mentionnant l’ouverture officielle de la faillite et appelle les créanciers à se faire connaître dans un délai d’un mois à compter de la publication.
L’administration de la masse
S’ensuit ensuite un examen approfondi de la comptabilité et de la gestion du débiteur. L’office des faillites prépare un état complet de l’actif et du passif, comprenant les éventuels litiges en cours.
L’administration de la masse
S’ensuit ensuite un examen approfondi de la comptabilité et de la gestion du débiteur. L’office des faillites prépare un état complet de l’actif et du passif, comprenant les éventuels litiges en cours.
L’état de collocation :
Dès lors que l’ensemble des créances ont été vérifiées, l’office dresse un tableau du passif de la faillite autrement appelé état de collocation (créances reconnues définitivement et créances exclues).
L’état de collocation
Dès lors que l’ensemble des créances ont été vérifiées, l’office dresse un tableau du passif de la faillite autrement appelé état de collocation (créances reconnues définitivement et créances exclues).
La liquidation
L’office prépare puis procède à la vente des biens du débiteur (vente aux enchères ou de gré à gré).
La liquidation
L’office prépare puis procède à la vente des biens du débiteur (vente aux enchères ou de gré à gré).
La distribution des deniers :
Il est ensuite procédé à la distribution des fonds récoltés au cours de la liquidation, à noter que les frais de la faillite sont couverts en priorité. Une fois que tous les créanciers ont reçu leurs deniers, un décompte final est établi. Chaque créancier reçoit un certificat de perte correspondant au montant non couvert de sa créance (délai de prescription de 20 ans).
La distribution des deniers
Il est ensuite procédé à la distribution des fonds récoltés au cours de la liquidation, à noter que les frais de la faillite sont couverts en priorité. Une fois que tous les créanciers ont reçu leurs deniers, un décompte final est établi. Chaque créancier reçoit un certificat de perte correspondant au montant non couvert de sa créance (délai de prescription de 20 ans).
La clôture de la faillite
Un jugement clôturant la faillite est prononcé et l’entreprise est radiée du registre du commerce.
La clôture de la faillite
Un jugement clôturant la faillite est prononcé et l’entreprise est radiée du registre du commerce.